J.O. Numéro 209 du 9 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14138

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Arrêté du 8 septembre 2000 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant la reprise de pneumatiques de marque Bridgestone Firestone

NOR : ECOC0000101A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la directive 92/23/CEE relative aux pneumatiques des véhicules à moteurs et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage, et notamment ses articles 4 et 7 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-1, L. 221-5 et L. 221-9 ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 38 ;
Vu le code de la route, et notamment son article R. 59 ;
Vu le décret no 84-934 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 reprise au livre II, titre II, du code de la consommation ;
Considérant que le producteur de pneumatiques Bridgestone Firestone, dont le siège en France se trouve 575, avenue George-Washington, 62401 Béthune, a procédé au lancement d'une opération de reprise et d'échange de plusieurs types de pneumatiques, à la suite de leur implication dans de multiples accidents mortels survenus en Amérique du Nord ;
Considérant que le producteur Bridgestone Firestone n'a pas pu démontrer l'efficacité de cette opération ;
Considérant que ces pneumatiques présentent un danger grave pour la sécurité des personnes et qu'il convient, afin de prévenir tout accident sur le territoire français, non seulement de suspendre leur importation et leur vente, mais également d'organiser le retrait de ceux qui sont encore offerts à la vente, ainsi que la reprise de ceux qui sont encore utilisés par les consommateurs ;
Considérant que l'échange de ces pneumatiques contre des pneumatiques neufs et sûrs correspondant aux mêmes types d'usages et de véhicules, aux frais du producteur Bridgestone Firestone, constitue une mesure de réparation nécessaire pour les utilisateurs ;
Considérant que Bridgestone Firestone doit apporter son concours matériel à la mise en oeuvre de cet échange, qu'elle doit en particulier fournir les pneumatiques neufs intervenant dans cet échange, soit en les produisant, soit en les achetant, et qu'elle doit être destinataire de tous les pneumatiques récupérés dans le cadre des opérations de retrait et de reprise ;
Considérant que la reprise et l'échange nécessitent notamment une exploitation, par les détaillants qui ont vendu les pneumatiques dangereux, des informations dont ils disposent sur leur clientèle ayant acheté ces produits ; considérant qu'il est également nécessaire que les entreprises ou organismes, publics ou privés, ayant des informations susceptibles d'aider à retrouver et à avertir des détenteurs de ces pneumatiques les mettent à la disposition de cette recherche ;
Considérant que la destruction des pneumatiques dangereux, après réalisation de l'échange et décompte à des fins statistiques, constitue le seul moyen de faire cesser le danger que représenteraient leur remise dans un circuit de commercialisation et leur utilisation sur un véhicule,
Arrêtent :



Art. 1er. - Sont suspendues pour une durée d'un an l'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des pneumatiques fabriqués par la société Bridgestone Firestone, dans les catégories suivantes de la gamme Firestone :
- Radial ATX P 235/75R15 LRC ;
- Radial ATX II P 235/75R15 S ;
- Wilderness AT P 235/75R15 dont les numéros de séries « DOT » commencent par « VD ».
Il sera procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent.

Art. 2. - La société Bridgestone Firestone devra procéder à la reprise des pneumatiques mentionnés à l'article 1er.
Outre la société Bridgestone Firestone, les entreprises assurant la vente en gros ou en détail de ces produits et les entreprises commercialisant des véhicules équipés de ces mêmes produits mettront en oeuvre toutes les mesures utiles à la recherche de l'utilisateur final de ces produits.

Art. 3. - Les frais afférents au retrait et à la reprise de ces produits seront à la charge de la société Bridgestone Firestone, qui devra en outre, dans le cadre d'un échange, fournir des pneumatiques neufs et sûrs correspondant aux mêmes types d'usages et de véhicules.

Art. 4. - La société Bridgestone Firestone doit être destinataire de tous les pneumatiques récupérés dans le cadre des opérations de retrait et de reprise en vue d'un échange, afin de tenir informée la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des résultats de l'opération. Elle devra ensuite procéder à la destruction de ces pneumatiques.

Art. 5. - La présente mesure prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté.

Art. 6. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects, la directrice générale de l'industrie des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 2000.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Auvigne
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de l'industrie
des technologies de l'information et des postes,
J. Seyvet